ARTICLE 1 : COMMANDES
1-1. Les catalogues, prospectus et tarifs diffusés par les Entreprises adhérentes du Syndicat National des Entreprises du froid, d’Équipement de Cuisines Professionnelles et du Conditionnement de l’air, ne constituent pas des offres fermes de fournitures et de services de sa part, il se réserve le droit d’en apporter à tout instant sans préavis, toute modification, tant en ce qui concerne les caractéristiques des modèles qui y figurent, que les prix de ces modèles. Lesdits catalogues, tarifs et prospectus pourront être modifiés par le constructeur, le fabricant, le distributeur ou le vendeur sans aucun préavis. La remise de tels documents ne peut en aucun cas valoir engagement contractuel de la part du vendeur.
1-2. La commande de l’acheteur est définitive par sa seule signature sur le bon de commande. Au cas où l’acheteur annulerait sa commande, les acomptes seraient définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tout dommage et intérêts à intervenir.
1-3. Le délai de livraison souhaité par l’acheteur lors de la seule signature du bon de commande ne commence à courir qu’à compter du versement de l’acompte ; à défaut de versement d’acompte, à compter de la date de confirmation de commande.
1-4. Le bénéfice de la commande est rigoureusement personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
1-5. Les représentants, agents, mandataires et employés du vendeur ne sauraient engager ce dernier que sous réserve de l’acceptation expresse du bon de commande matérialisée par le retour d’un exemplaire du bon de commande portant la mention « accusé de réception » (« + confirmation de commande » ?) signé par le vendeur. Durant cette phase d’acceptation, en aucun cas l’engagement de l’acheteur ne se trouve suspendu et cette condition d’acceptation ne pourra être invoquée que par le vendeur. Durant un délai de deux semaines à compter de la signature du bon de commande par l’acheteur, le vendeur se réserve la faculté de résilier le bon de commande, qu’il soit stipulé avec ou sans acompte, sans avoir à donner de motifs et sans que cette résiliation puisse donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur. Dans le cas où un acompte aurait été versé par l’acheteur, il lui sera restitué en même temps que l’annonce de la résiliation. Passé le délai de deux semaines après la signature du bon de commande, l’acheteur qui n’aurait pas reçu l’accusé de réception du vendeur devra mettre ce dernier en demeure d’avoir à lui retourner le dit accusé de réception.
ARTICLE 2 : PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
2-1. Les prix s’entendent toujours net de tout escompte pour marchandises non emballées au départ des usines ou des magasins du vendeur. Le prix définitif est celui figurant sur l’ accusé de réception qui est retourné par le vendeur. Toutefois, le vendeur se réserve expressément le droit de modifier à tout moment le prix des marchandises et matériels d’importation pour lequel le prix définitif ne peut être connu qu’au moment du franchissement desdites marchandises ou matériels de la frontière française. Le prix étant calculé en fonction du cours de la monnaie du pays exportateur au jour de l’importation. Le vendeur s’engage à faire connaître tout changement de prix qui avait été prévu consécutif à une telle variation de la monnaie du pays exportateur au jour de l’importation. Le vendeur s’engage à faire connaître tout changement de prix qui avait été prévu consécutif à une telle variation de la monnaie du pays exportateur, dans le délai de quarante-huit heures à partir du moment où il en a connaissance.
2-2. Les matériels, fournitures et travaux sont toujours stipulés payables au siège social du vendeur, de même, les paiements sont faits comptant, nets et sans escompte, sauf convention particulière précisée sur le bon de commande et acceptée sur l’accusé de réception. Les représentants, agents, mandataires et employés n’ont aucun mandat d’encaissement. Les paiement et versement effectués entre leurs mains n’ont aucun effet libératoire. L’acompte doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, la commande sera résiliée de plein droit sans qu’il soit besoin au vendeur de notifier cette résiliation. Les règlements ne peuvent être effectués que par chèque, virement ou effet de commerce à l’ordre du vendeur. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée dans les quinze jours suivant sa présentation ; à défaut le vendeur sera à droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.
2-3. Les obligations de livrer et de terminer les travaux, de mettre en route ou de réceptionner l’installation des marchandises sont suspendues de plein droit pour le vendeur sans qu’il soit nécessaire pour lui de mise en demeure si l’acheteur n’exécute pas ces obligations de paiement. Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement gage, ou d’apport en société du fonds de commerce ou du matériel de l’acheteur rendent automatiquement exigibles toutes les sommes encore dues par lui à quelque titre que ce soit au vendeur. Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires livrées en cours de montage ou d’installation sont payables comptant, nets et sans escompte. Toute contestation sur le matériel ou sur les fournitures et prestations ne saurait en aucun cas suspendre la moindre obligation de paiement. Les agios éventuellement perçus sur toute vente à crédit sont de droit à la charge de l’acheteur même en cas de résolution. Si le vendeur accorde des facilités de paiement ou de crédit et qu’il juge bon de les assortir d’un gage, d’une caution, d’une sécurité ou d’un nantissement, les frais afférents seront mis à la charge exclusive de l’acheteur et lui seront débités.
2-4. Le paiement intervient au comptant sans escompte et ce soit au moyen d’un chèque libellé à l’ordre du vendeur, soit par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture, et/ou la demande d’acompte et/ou de provision ou effet de commerce à l’ordre du vendeur. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée dans les quinze jours suivant sa présentation ; à défaut le vendeur sera à droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.
2-5. De convention expresse et sauf report accordé par nous, tout défaut de paiement aux échéances convenues rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore dues et échues, quel que soit le mode de règlement prévu. Toute somme non payée à son échéance sera majorée d’un intérêt de retard égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L 441-6 du Code de commerce) ; cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties elle ne nécessitera aucune mise en demeure préalable. En cas de vente, de cession, de nantissement d’apports en Société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur les sommes dues deviennent également exigibles aussitôt, quelles que soient les conditions intervenues antérieurement.
En cas de règlement après échéance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est automatiquement exigible.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative au retard de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
ARTICLE 3 : CLAUSES RÉSOLUTOIRES, REPRISES ET RÉSOLUTION
La vente ne devient translative de propriété qu’après complet paiement de prix. Jusque-là, le vendeur demeure, de convention expresse, le seul et unique propriétaire tant à l’égard de l’acheteur que des créanciers de ce dernier ou des tiers, mais le matériel est néanmoins sous la garde et la responsabilité de l’acheteur conformément à la loi n° 80.335 du 12 avril 1980. Au cas d’un manquement quelconque aux obligations de l’acheteur, le vendeur pourra de convention expresse reprendre le matériel entre quelques mains qu’il se trouve. Il aura avec ou sans l’exercice de ce droit conservatoire le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du terme ou la résolution avec dommages et intérêts selon conditions prévues ci-dessus, la résolution ayant lieu de plein droit sans mise en demeure. En cas de difficulté, la reprise sera ordonnée par le juge des Référés et dans les formes prévues par la loi du 12 mai 1980. Il est expressément convenu que les frais de justice, de transports, de montage et de démontage, ainsi que le prix de tous les accessoires resteront à la charge de l’acheteur.
De même que si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 4 : PAIEMENT EN CAS DE SINISTRE
En cas de sinistre pour quelques causes que ce soient, le vendeur se réserve expressément le droit d’être payé par préférence par subrogation aux droits de l’acheteur pour le montant du prix restant à payer sur les fournitures ou travaux exécutés sur l’indemnité versée par la ou les compagnies d’assurances au titre de toute police souscrite et couvrant directement ou indirectement le sinistre par tous tiers responsable. Le vendeur aura droit en conséquence de faire entre les mains de la ou les compagnies d’assurance ou des tiers toutes oppositions dans les voies de droit prévues à cet effet. L’acquéreur s’engage au surplus à consentir à la première demande du vendeur et à son profit toute délégation ou subrogation sur ladite identité.
ARTICLE 5 : ÉTUDE ET PROJETS
Les études, projets et documents de toute nature remis ou renvoyés par le vendeur restent toujours sa propriété. Ils doivent lui être remis sur sa demande. Le vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 6 : DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont données qu’à titre indicatif, sauf dans le cas où la marchandise est déclarée immédiatement disponible. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à l’expiration du délai de deux semaines accordé au vendeur pour résilier la commande et dans tous les cas, à compter du paiement de l’acompte prévu à l’article 1 des présentes.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISONS, EMBALLAGE, TRANSPORTS, INSTALLATION
7-1. Les livraisons sont répertoriées à faire à la sortie du magasin du vendeur. Sauf clause contraire, la marchandise est réputée en bon état à la sortie du magasin du vendeur.
7-2. L’emballage est toujours facturé, il n’est pas repris par le vendeur sauf stipulation contraire.
7-3. La livraison étant réputée faite dans les magasins ou usines du vendeur, toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient leur mode et condition d’expédition. Il appartient à l’acheteur dans tous les cas de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer son recours contre le transporteur. Dans l’hypothèse où le transporteur aura été mandaté par le vendeur, ce dernier sera réputé avoir agi comme mandataire de l’acheteur et seul ce dernier, sera considéré comme commanditaire du transport. Sauf stipulation contraire, tous les frais de transport de douanes et de manutention sont à la charge de l’acheteur.
7-4. Si l’expédition est retardée par une cause dépendant de la volonté de l’acheteur, le matériel après notification à l’acheteur est emmagasiné ou manutentionné à ses frais, risques et périls du vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités.
7-5. Si pour quelques causes que se soient, le vendeur, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et outillage nécessaire à l’installation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité de l’acheteur avec toute conséquence de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.
7-6. L’installation du matériel ne comprend, sauf clause contraire ni la fourniture, ni l’installation des lignes électriques d’alimentation, de la ligne spéciale de mise à terre, du tableau électrique des tuyaux et des vannes d’alimentation d’eau, des tuyaux d’évacuation des eaux usées et d’eaux de dégivrage et des appareils épurateurs, détartreurs et adoucisseurs d’eau qui doivent être placés en amont de la vanne à utiliser et d’une manière générale toutes interventions ou fournitures non précisées au devis descriptif ou sur la présente commande. Ces différents travaux et fournitures à la charge de l’acheteur doivent être exécutés par lui ou son préposé et sous sa responsabilité. Le tableau électrique n’est ni fourni et ni installé par le vendeur. De ce qui précède, il découle sauf clause expresse, que l’installation ne commence qu’aux arrivées du courant électrique et de mise à terre, qu’aux vannes d’arrivée et départ des eaux amenées à l’emplacement des appareils par les soins de l’acheteur ou de son préposé. Ces alimentations et évacuations devront être conformes à la réglementation en vigueur et aux préconisations du vendeur ou du constructeur, et fournies aux droits des appareils à installer . Lesdites préconisations ne pourront en aucun cas permettre de rechercher la responsabilité du vendeur en cas de dommage ou de sinistres survenant en raison d’une défectuosité et/ou de la mauvaise installation desdites alimentations ou évacuations.
7-7. Les rendez-vous d’installations convenus et validés par le vendeur sont fermes. En cas d’empêchement de la part de l’acheteur, celui-ci dispose néanmoins d’un délai de prévenance de 48 heures « ouvrés » pour prévenir le vendeur afin que ce dernier puisse prendre ses dispositions. Dans le cas où un rendez-vous pris et validé pour une installation ne serait pas honoré du fait de l’acheteur et sans respect du délai de prévenance, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais correspondants au transport, à la « journée hommes » d’installation, etc…
ARTICLE 8 : GARANTIES
8-1. Le matériel vendu restera toujours un effet mobilier.
8-2. Le vendeur garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l’installation exécuté par ses soins, ceux de son personnel, ou ceux d’un professionnel désigné par lui, ses interventions constituant une obligation de moyens et non de résultat.
8-3. L’intervention d’un tiers ou de l’acheteur sur l’installation rend définitivement caduque toute garantie.
8-4. La protection des lignes électriques et de la mise à la terre est l’affaire de l’usager ou de préposé à qui incombe de prendre ou de faire prendre toutes dispositions utiles à cet égard. La garantie de ces lignes n’est jamais à la charge du vendeur.
8-5. Le vendeur s’exonère formellement de toutes garanties et responsabilités quelconques en cas de variation de voltage ou d’intensité du courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’installation. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée, ni pour les dégâts occasionnés au matériel et installation de marchandises avariées de ce fait.
8-6. Sauf prescription contraire précisée dans le devis ou le bon de commande, le fonctionnement de l’installation ou de l’appareil est garanti douze mois à compter de la date de la mise à disposition de l’acheteur, cette dernière valant réception.
En tout état de cause, l’installation du vendeur n’intervient qu’à l’issue des travaux des autres corps de métier / d’état
Cette garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses par le vendeur.
8-7. Dans le cas, où l’installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garantie et conditions spécifiées, l’acheteur devra dans les trois jours qui suivront en faire notifications par lettre recommandée avec avis de réception.
8-8. Si l’acheteur pour des raisons personnelles n’utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition, le délai de garantie ne sera pas modifié. Les charges d’huile et de fluide frigorigène ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.
8-9. Sont exclues l’usure normale du matériel et la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien par l’acheteur.
8-10. Dans tous les cas les frais de transport, de main-d’œuvre, de séjour de l’installateur, de son personnel ou de ses préposés resteront à la charge du client, de même que ceux de retour ou d’expédition du matériel. Le client doit par lettre recommandée prévenir aussitôt le vendeur de tout accident ou incident dans le fonctionnement de l’installation sous garantie. La garantie n’est pas opposable au vendeur dans le cas de panne ou d’avarie due, soit à un manque de surveillance, de soins ou d’entretien, soit à un emploi abusif ou une mauvaise utilisation (en particulier surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons, conducteurs de tous matériel électrique ou de régulation, fusion d’un coupe circuit, inondations et/ou projections d’eau) enfin, dans le cas d’intervention d’un tiers ou de l’acheteur sur l’intervention. Par dérogation à l’article 1641 du Code Civil et en conformité à l’article 1643 du même code, cette garantie, de convention expresse, ne s’applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privations de jouissance, cessations de service ayant pu résulter d’un vice de construction, de conception, de matière, de fluide réfrigérant, ni aux indemnités de quelques natures qu’elles puissent être, notamment celles concernant la conservation des denrées ou marchandises entreposées, qui incombent exclusivement à l’acheteur auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles et en particulier, de vérifier le bon état des produits, dont il ne cesse d’avoir la garde. Les appareils d’occasion, les réparations, les travaux d’entretien ou de révision générale sont, sauf engagement contraire, formellement exclus de toute garantie. En cas de défaut de paiement du client à une échéance quelconque, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit en faveur du vendeur jusqu’au moment où les règlements normaux auront été repris et ce, sans avoir pour effet de prolonger d’une même période le délai de garantie du matériel au profit de l’acheteur. La vente d’installation frigorifique sur véhicule automobile implique les conditions particulières suivantes, sauf stipulation contraire, le fonctionnement de l’installation est garanti six mois et le moteur thermique trois mois à
compter de la date de mise en route, cette dernière valant réception définitive du fonctionnement étant dès lors réputé satisfaisant. Cette garantie restera limitée à l’échange ou à la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par le vendeur. En seront exclues l’usure normale ou la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien, ainsi que les pièces sujettes à usures rapide en service normal, telles que les bougies, vis platinées, courroies, etc.…
Le vendeur ne peut être rendu responsable des conséquences de la mauvaise conduite des machines, de l’absence ou du mauvais entretien, de la non-observation des instructions spéciales, de la négligence du personnel de l’utilisateur et/ou de l’acheteur, ains que de la malveillance et du fait des tiers.
La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée à la suite d’accidents provenant de branchements ou de moyens de protection insuffisants lorsque ceux-ci ont été établis par l’acheteur ou toute autre personne que le vendeur.
Si la machine est immobilisée du fait que les travaux préparatoires ont été mal effectués, ou si les amenées de fluides préexistants sont défectueuses, la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée
Dans le cas d’interventions SAV hors garantie, les pièces remplacées ou fournies par nos soins sont garanties six mois, la main d’œuvre et le déplacement restant à la charge de l’acheteur
8-11. Le délai de fourniture des pièces détachées correspond à celui appliqué par les fournisseurs énoncés dans le présent devis.
Dans le cas d’une vente avec livraison et mise en place du matériel par nos soins, l’installation comprend le déchargement et la mise en place des appareils à l’emplacement désigné par le client.
Cet emplacement doit être accessible sans qu’il soit nécessaire de démonter et/ou de porter la machine hors limite de poids autorisée. Si la mise en place devait nécessiter le démontage et/ou le portage hors limite de poids autorisée, celui-ci serait facturé. L’emplacement désigné par le client doit présenter toutes les garanties quant à la solidité de l’état des lieux. Le vendeur décline toute responsabilité de ce chef.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ CIVILE
La responsabilité civile du vendeur est, en ce qui concerne ses fournitures, expressément limitée à la garantie ci-dessus définies.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de contestation, seuls les tribunaux du lieu d’établissement du vendeur seront exclusivement compétents, de convention expresse, de même s’il y a pluralité de défendeurs, appel en garantie ou en intervention pour connaître de toutes demandes.